Amendement n° 39 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent pour les prestations mentionnées au présent article, chacun est soumis à cette interdiction pour les honoraires qu’il facture. »
Exposé sommaire
L’intervention de plusieurs professionnels ne doit pas permettre de reporter le dépassement sur les honoraires de l’un d’eux. Cette précision rend la protection applicable à chaque facture relevant du parcours, sans financer de nouvel intervenant.