Amendement n° 42 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font apparaître, lorsqu’ils sont requis, le tarif appliqué et l’absence de dépassement d’honoraires. »
Exposé sommaire
Les documents déjà établis doivent permettre à la victime d’identifier la protection tarifaire dont elle bénéficie. Le sous-amendement ne crée ni nouveau devis obligatoire ni justificatif supplémentaire pour l’accès au parcours.