Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée non écrite. »
Exposé sommaire
Une clause figurant dans un document accepté par la victime ne doit pas permettre de lui réclamer un dépassement interdit. La précision donne une conséquence contractuelle directe à la protection tarifaire.