Amendement n° 44 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le caractère spécifique de la formation est apprécié au regard de son contenu en psychotraumatologie et non de son seul intitulé. »
Exposé sommaire
L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. Dans l’esprit de la spécialisation praticable recherchée, le sous-amendement évite de faire dépendre cette appréciation d’un simple intitulé de formation.