Amendement n° 46 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces professionnels justifient, dans le cadre de cette formation, de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. Le sous-amendement transpose au parcours de soins l’attention portée au recueil de la parole des mineurs.