Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Cette formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. Il applique cette exigence aux soins spécialisés, en cohérence avec les enseignements déjà prévus par l’article 2 de la proposition de loi.