Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Dans la limite du nombre de séances prévu au présent article, leur rythme est déterminé en fonction des besoins cliniques de la victime et de leur évolution. »
Exposé sommaire
Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations pris en charge.