Amendement n° 55 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. »
Exposé sommaire
La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation individualisée et des garanties inhérentes à cette prise en charge.