Amendement n° 56 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Lorsque les besoins constatés excèdent ses compétences, le professionnel en informe la victime et lui indique les possibilités d’orientation vers les professionnels compétents, sans que cette information constitue une séance distincte. »
Exposé sommaire
L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous supplémentaire remboursable.