Amendement n° 57 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« La justification de la formation repose sur les documents attestant les enseignements effectivement suivis ; elle ne nécessite pas la création d’une certification spécifique au présent parcours. »
Exposé sommaire
La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. Le sous-amendement conserve l’exigence de formation du support et privilégie les justificatifs de formation existants.