Amendement n° 58 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette formation n’autorise pas un professionnel à accomplir des actes ne relevant pas des compétences de sa profession. »
Exposé sommaire
La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle.