Amendement n° 60 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le renouvellement du parcours est apprécié au regard de la persistance des besoins de soins liés aux violences subies et ne peut résulter de la seule consommation du nombre maximal de séances. »
Exposé sommaire
Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. La consommation du plafond annuel ne constitue pas, à elle seule, un motif clinique suffisant pour renouveler automatiquement le parcours.