Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Les méthodes mises en œuvre ne peuvent avoir pour objet de suggérer à la victime des faits ou des réponses qu’elle n’a pas elle-même rapportés. »
Exposé sommaire
La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l’exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances.