Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le parcours ne peut imposer la réalisation systématique d’un examen corporel ou d’un prélèvement sans indication clinique. »
Exposé sommaire
Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. La même logique conduit à écarter les examens systématiques sans indication, sans priver la victime d’un acte médicalement justifié déjà couvert par le texte.