Amendement n° 66 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Au cours des séances, la victime reçoit une information adaptée sur les objectifs et les modalités des méthodes de soin qui lui sont proposées. »
Exposé sommaire
Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire.