Amendement n° 74 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’appartenance à l’une de ces structures ne dispense pas la personne qui réalise les séances de satisfaire aux conditions de qualification applicables aux actes qu’elle accomplit. »
Exposé sommaire
L’énumération des lieux d’exercice ne doit pas être comprise comme une habilitation attachée à la seule structure. Le présent sous-amendement maintient l’exigence de qualification de la personne qui dispense effectivement les soins.