Amendement n° 75 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ces structures, les décisions relatives aux méthodes de soin relèvent du professionnel compétent et ne peuvent être déterminées par un objectif commercial étranger aux besoins de la victime. »
Exposé sommaire
Le lieu d’exercice ne doit pas conduire à imposer une méthode pour un motif commercial. Le présent sous-amendement protège l’appréciation individualisée des besoins, sans exiger de nouvelle organisation ou de nouveau poste.