Amendement n° 76 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seul fait que les séances soient réalisées dans l’une de ces structures ne permet pas d’imposer une prise en charge collective sans l’accord de la victime et sans appréciation de son adéquation clinique. »
Exposé sommaire
La diversité des lieux d’exercice ne doit pas effacer le consentement à la forme des soins. Le présent sous-amendement ne crée pas de droit à une séance individuelle supplémentaire ; il encadre la proposition d’une modalité collective.