Amendement n° 77 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les séances ne peuvent être réalisées par un professionnel personnellement mis en cause par la victime pour les violences ayant motivé sa prise en charge. »
Exposé sommaire
Le soin ne peut être confié à la personne que la victime met elle-même en cause pour les violences concernées. Cette incompatibilité limitée à la relation de soin ne préjuge pas de la réalité des faits et ne constitue pas une suspension générale d’exercice.