Amendement n° 78 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seul changement de structure d’exercice ne peut justifier l’obligation de recommencer des évaluations déjà réalisées dans le parcours lorsqu’aucun élément clinique nouveau ne le nécessite. »
Exposé sommaire
La continuité des soins ne doit pas être interrompue par une répétition administrative des mêmes évaluations. Le présent sous-amendement préserve la possibilité d’un examen justifié par un élément clinique nouveau.