Amendement n° 79 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« L’avis rendu public ne comporte aucune information permettant d’identifier une victime. »
Exposé sommaire
La publicité de l’avis de la Haute Autorité de santé doit être conciliée avec la confidentialité des situations individuelles. Le présent sous-amendement exclut les données identifiantes de l’avis sans créer de consultation ou de procédure supplémentaire.