Amendement n° 80 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de justification des qualifications requises à partir des documents de formation existants, sans créer de certification propre au parcours. »
Exposé sommaire
Les conditions d’application doivent permettre de vérifier la qualification sans instituer un nouveau système de certification. Le présent sous-amendement reprend la recherche d’une spécialisation applicable et évite une procédure supplémentaire.