Amendement n° 81 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret ne peut avoir pour effet d’autoriser un professionnel à réaliser, au titre du parcours, des actes étrangers aux compétences légalement reconnues à sa profession. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre réglementaire ne doit pas confondre formation complémentaire et habilitation professionnelle. Le présent sous-amendement maintient les limites d’exercice propres aux intervenants, sans ajouter de catégorie de soins.