Amendement n° 82 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de décompte des séances sans pouvoir relever le plafond prévu au troisième alinéa de l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale ni autoriser un fractionnement ayant pour seul objet de majorer le nombre de séances facturées. »
Exposé sommaire
Le plafond doit correspondre aux séances effectivement réalisées, indépendamment de leur décomposition administrative. Le présent sous-amendement prévient le fractionnement artificiel de la facturation sans modifier le nombre de séances prévu par la loi.