Amendement n° 83 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de renouvellement du parcours sans prévoir de reconduction automatique fondée sur la seule expiration de l’année civile. »
Exposé sommaire
Le renouvellement doit demeurer lié aux besoins de la victime. La seule échéance d’une année ne doit pas suffire à ouvrir automatiquement un nouveau volume de soins sans appréciation de leur nécessité.