Amendement n° 84 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret respecte le caractère alternatif des justificatifs mentionnés au II et ne peut exiger leur production cumulative. »
Exposé sommaire
Le II de l’article 1er prévoit plusieurs voies pour établir la qualité de victime. Le présent sous-amendement empêche que le décret transforme ces voies alternatives en conditions cumulatives et conserve exactement le champ d’accès prévu.