Amendement n° 86 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette interdiction constitue une discrimination au sens de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce sous-amendement qualifie ce refus de discrimination dans l’accès aux soins, ce qui ouvre les voies de recours déjà prévues par le code de la santé publique. Une victime ne doit jamais s’entendre dire qu’elle coûte trop cher.