Amendement n° 87 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe la victime de cette interdiction préalablement à la réalisation de l’acte. »
Exposé sommaire
Un droit que l'on ignore est un droit que l'on n'exerce pas. Les victimes, souvent en état de choc, ne connaissent pas les règles de tarification. Ce sous-amendement oblige le professionnel à les informer avant l'acte, pour qu'aucune ne renonce aux soins par crainte d'un dépassement.