Amendement n° 93 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
Après les mots
« service médico-social, »,
insérer les mots :
« d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».
Exposé sommaire
Le texte retient déjà, à l’alinéa 11 de l’article 1er, l’avis d’une association d’aide aux victimes pour reconnaître la qualité de victime. Les psychologues salariés de ces associations accompagnent chaque jour des victimes. Ce sous-amendement évite qu’ils soient exclus des séances prises en charge.