Amendement n° 95 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Trop de lois votées pour les victimes attendent leurs décrets pendant des années. Ce sous-amendement impose au Gouvernement de publier le décret dans les six mois, pour que la prise en charge ne reste pas une promesse.