Amendement n° 97 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret précise les qualifications requises des professionnels réalisant les séances mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le texte rembourse jusqu’à trente-trois séances par an sans rien exiger de ceux qui les réalisent. Ce sous-amendement demande au décret de fixer les qualifications requises, après l’avis de la HAS que prévoit déjà l’amendement.