Amendement n° 98 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de victimes ayant bénéficié de la prise en charge prévue au présent article, son coût et les délais d’accès aux soins spécialisés. »
Exposé sommaire
Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. Ce sous-amendement demande au Gouvernement de dire au Parlement combien de victimes sont réellement soignées, pour quel coût et avec quels délais.