Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du coût »
les mots :
« de l’impact technique, administratif ou financier ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9276 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 27 | Tombé |
| — | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 27 | Retiré |