Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés.
Actuellement, cette pratique est interdite par l’article L3322‑6 du code de la santé publique, qui prohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes par les marchands ambulants.
Cette restriction place les distillateurs dans une situation désavantageuse par rapport aux producteurs de vin et de bière, qui peuvent quant eux d’ores et déjà vendre leurs produits sur les marchés.
La vente directe sur les marchés favorise les circuits courts et soutient les artisans locaux, ce qui est particulièrement important dans un contexte économique difficile où les coûts de production sont élevés et les marges se réduisent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9325 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-René Cazeneuve | EPR | APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sandra Marsaud | EPR | APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Anne-Sophie Ronceret | EPR | APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |