Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux acteurs qui déposent une demande d'autorisation environnementale de disposer d'un délai prévisionnel maximal d'instruction.
Les acteurs qui sollicitent cette autorisation pourra ainsi bénéficier de davantage de visibilité pour entreprendre leur projet.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9305 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Pierre Meurin | RN | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Cyrille Isaac-Sibille | Dem | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Rejeté |