Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-09-04
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement.
Ainsi, ces procédures devront :
- être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ;
- tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ;
- comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9361 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE 19 | Non soutenu |
| — | Denis Masséglia | EPR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Naïma Moutchou | HOR | ARTICLE 19 | Non soutenu |