Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.
En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9367 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Denis Masséglia | EPR | ARTICLE 17 | Tombé |
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 17 | Tombé |
| — | Philippe Latombe | Dem | ARTICLE 17 | Tombé |