Amendement n° None — ARTICLE 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».
Exposé sommaire
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer
la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et
bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que
l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier
fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au
stade de la collecte.
En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de
« confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteinte de toute
action judiciaire.
Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoit
bien la collecte des informations « du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces
coordonnées sont différentes de celles du titulaire » (art. 28.1(d)).
Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à des services tiers est ainsi vital pour
l’ensemble des personnes en situation de défendre leurs droits dans l’espace numérique, notamment
les titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques,
des dessins et modèles…), les associations de protection de l’enfance ou associations de
consommateurs.
Force est de tirer des conséquences concrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de noms
de domaine font obstacle à une coopération avec les victimes d’infractions pénales ou d’attaques
contre des systèmes informatiques en se fondant sur la confidentialité, privant de recours efficace
les personnes en cas de conflit.
Amendements quasi-identiques (7)
Cet amendement appartient au cluster #9359 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Maurel | GDR | ARTICLE 19 | Non soutenu |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE 19 | Non soutenu |
| — | Denis Masséglia | EPR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | René Pilato | LFI-NFP | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Naïma Moutchou | HOR | ARTICLE 19 | Non soutenu |
| — | Marie Récalde | SOC | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 19 | Adopté |