Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-09-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000805