Liste nominative — scrutin n° 9201

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73...

27 députés affichés.

Député	Groupe	Département	Position
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime · 3ᵉ	pour
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire · 4ᵉ	pour
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle · 1ᵉ	pour par délégation
Béatrice Bellay	SOC	Martinique · 3ᵉ	pour
Dorine Bregman	SOC	Paris · 7ᵉ	pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe · 4ᵉ	pour
Pierrick Courbon	SOC	Loire · 1ᵉ	pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées · 2ᵉ	pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or · 1ᵉ	pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime · 1ᵉ	pour par délégation
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis · 8ᵉ	pour par délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime · 5ᵉ	pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône · 2ᵉ	pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ	pour
Philippe Naillet	SOC	Réunion · 1ᵉ	pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne · 10ᵉ	pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône · 11ᵉ	pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme · 2ᵉ	pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or · 3ᵉ	pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes · 2ᵉ	pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine · 3ᵉ	pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique · 5ᵉ	pour
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne · 9ᵉ	pour par délégation
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne · 6ᵉ	pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère · 6ᵉ	pour
Roger Vicot	SOC	Nord · 11ᵉ	pour
Jiovanny William	SOC	Martinique · 1ᵉ	pour