577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Violette Spillebout EPR seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Violette Spillebout EPR seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Michel Castellani LIOT seance Irrecevable 2025-06-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Martine Froger LIOT seance Irrecevable 2025-06-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Violette Spillebout EPR seance Irrecevable 2025-06-13 voir →
354 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Sébastien Huyghe EPR commission Irrecevable 2025-07-03 voir →
402 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Violette Spillebout EPR commission Irrecevable 2025-07-03 voir →
532 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC commission Adopté 2025-07-03 voir →
801 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: commission Retiré 2025-07-03 voir →