577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · 49 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
29 APRÈS L'ARTICLE PREMIER André Chassaigne GDR commission Rejeté 2025-03-10 voir →
39 APRÈS L'ARTICLE PREMIER Inaki Echaniz SOC commission Rejeté 2025-03-11 voir →