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Amendements du texte

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
TITRE Hervé Saulignac SOC seance Rejeté 2026-01-23 voir →
24 TITRE Hervé Saulignac SOC commission Rejeté 2026-01-29 voir →
30 TITRE Paul Midy EPR commission Adopté 2026-01-30 voir →