Amendements du texte

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · 104 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 7 · 1A ARTICLE PREMIER 96 · 29A TITRE 1

n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
72	ARTICLE PREMIER	Sophie Pantel SOC	commission	Irrecevable	2026-01-28	voir →
73	ARTICLE PREMIER	Sophie Pantel SOC	commission	Retiré	2026-01-28	voir →
74	ARTICLE PREMIER	Sophie Pantel SOC	commission	Retiré	2026-01-28	voir →
75	ARTICLE PREMIER	Sophie Pantel SOC	commission	Irrecevable	2026-01-28	voir →