577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Michel Castellani LIOT commission Non soutenu 2026-02-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Irrecevable 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Jordan Guitton RN seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Irrecevable 2025-12-03 voir →
140 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem commission Irrecevable 2026-02-13 voir →
180 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR commission Irrecevable 2026-02-18 voir →
207 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Marie-Christine Dalloz DR commission Irrecevable 2026-02-18 voir →
256 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Valérie Bazin-Malgras DR commission Rejeté 2026-02-19 voir →
700 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: François Ruffin EcoS commission Rejeté 2026-02-20 voir →
846 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: Florence Goulet RN commission Irrecevable 2026-02-20 voir →