577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: Jocelyn Dessigny RN commission Rejeté 2026-02-20 voir →
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277 APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: Louis Boyard LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-19 voir →
555 APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: Jocelyn Dessigny RN commission Irrecevable 2026-02-20 voir →
557 APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: Jocelyn Dessigny RN commission Rejeté 2026-02-20 voir →
964 APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: Romain Tonussi RN commission Irrecevable 2026-02-20 voir →