577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 20 QUATER A Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
— ARTICLE 20 QUATER A Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-08 voir →
516 ARTICLE 20 QUATER A Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2026-02-20 voir →