577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Rejeté 2025-12-22 voir →
19 ARTICLE 3 Charles de Courson LIOT seance Retiré 2025-12-23 voir →