577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 748 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 3 BIS Vincent Caure EPR seance Adopté 2026-06-20 voir →
ARTICLE 3 BIS Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Adopté 2026-06-18 voir →
ARTICLE 3 BIS Éric Martineau Dem seance Adopté 2026-06-18 voir →
ARTICLE 3 BIS Elsa Faucillon GDR seance Non soutenu 2026-06-18 voir →