577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 748 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 7 BIS A David Magnier RN seance Rejeté 2026-06-18 voir →
ARTICLE 7 BIS A Xavier Albertini HOR seance Adopté 2026-06-20 voir →